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Résidence de l'enfant et droit de visite

Le 11 décembre 2013

Concernant le droit de la famille :

le divorce,

La résidence des enfants

Les modalités des droits de garde et d’hébergement des enfants

Il faut noter que le juge qui fixe la résidence de l'enfant a l'obligation de statuer sur les modalités du droit de visite

 Un exemple de la jurisprudence récente :

Après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père à La Réunion, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, constatant que Mme Y. n'avait fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exercerait d'un commun accord entre eux.
La Cour de cassation dans sa décision du 23 novembre 2011 a cassé cette décision, qu'en statuant ainsi, alors que, faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de Mme Y. à l'égard de ses enfants, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil.