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LE LOGEMENT FAMILIAL ET PROCEDURE DE DIVORCE

Le 11 décembre 2013

Caractère familial du logement durant la procédure de

divorce

 Le mari, qui avait obtenu la jouissance du logement familial pendant l’instance en divorce, peut-il vendre celui-ci sans le consentement de sa femme ?

 La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 26 janvier 2011. Dans cette espèce,

l’ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance du logement familial au mari, pendant la durée de la procédure.

 Puis un jugement avait prononcé le divorce des époux en 2002 ; frappé d’appel, ce jugement avait été infirmé par un arrêt du 10 mars 2003.

 À l’issue de la procédure d’appel, le divorce des époux n’était toujours pas prononcé,peu important que, comme en l’espèce, un pourvoi en cassation ait été formé.

 Le 12 janvier 2004 le mari vend le logement sans le consentement de sa femme. Celle-ci demande la

nullité de la vente, ce qu’elle obtient. Le pourvoi de l’époux contre l’arrêt ayant fait droit à cette demande de nullité est rejeté.

 La Cour de cassation estime, en effet, que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque la jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance.

Le statut juridique spécifique du logement de la famille doit donc être conservé pendant la procédure de divorce, la protection octroyée à ce titre devant être maintenue aussi longtemps que dure la procédure