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DIVORCE POUR FAUTE

Le 11 décembre 2013

Divorce pour faute : une procédure qui conserve son intérêt

 Un divorce pour faute est toujours possible, et même recommandé dans certaines situations. Car

les incidences de la faute ne sont pas que procédurales.

 La faute peut avoir des conséquences patrimoniales importantes. En théorie, les torts de chaque époux sont neutres au regard des effets du divorce.

 Mais la pratique, confortée par la jurisprudence, a montré qu’il pouvait toujours

être intéressant financièrement d’obtenir le divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint. Si

l’équité peut commander d’écarter la prestation compensatoire, la faute peut donner lieu à des

dommages-intérêts ; sans compter la possible révocation des donations de biens présents pour

ingratitude ou inexécution des charges.

 Par ailleurs, le divorce pour faute a un impact sur la mise

en pratique de l’autorité parentale conjointe, sur les modalités d’exercice du droit de visite et

d’hébergement et, en particulier sur la mise en place d’une résidence alternée