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Aide au séjour irrégulier

Le 11 décembre 2013

Existe-t-il un délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger

Séjour irrégulier, étranger, délit, membre d’une même famille.

 Selon la jurisprudence de la CEDH, les membres de la famille les plus proches de l’étranger en situation irrégulière, à savoir les ascendants de l’étranger, ses descendants, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne peuvent pas être poursuivis en justice pour l'avoir aidé. 

Dans une affaire , le litige concerne un ressortissant français, M.M. qui a accepté d'héberger le mari de sa fille, de nationalité marocaine, présent en France avec un titre de séjour de 3 mois.  
Les 3 mois écoulés, le gendre reste en France sans titre de séjour valide, auprès de sa femme, dont la grossesse se passe mal.

La police arrête M.M. et le place en garde à vue lui indiquant qu'il hébergeait en toute illégalité un sans-papiers. Or, l'article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est très clair : "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros".

M.M. est poursuivi, et finalement jugé coupable, à deux reprises. Il est cependant dispensé de peine, d'abord en raison de la cessation de l'infraction (le gendre ayant finalement, entre-temps, été régularisé), ensuite parce que son comportement avait été dicté par la générosité. Mais deux décisions de justice considèrent qu'il a bien commis un délit. Son pourvoi en cassation est rejeté.

M.M. saisit la Cour européenne des droits de l'homme invoquant une violation de l'article 8 de la Convention qui garantit le "droit au respect de la vie privée et familiale".


A l'appui de sa requête, il fait valoir plusieurs arguments:

-Ce n'est que parce que sa fille était enceinte et malade que son gendre est resté auprès d'elle en France.

-C'est parce qu'il hébergeait déjà sa fille qu'il a ensuite accepté d'héberger également son gendre, et non pour le faire échapper à des poursuites.

-Surtout, le procureur l'avait informé, par écrit, que suite à la régularisation du gendre, il avait décidé l'abandon les poursuites. Mais le tribunal correctionnel, déjà saisi, s'est finalement quand même prononcé sur l'affaire.

Il estime qu'en le déclarant malgré tout coupable, la justice française n'a pas respecté les principes de la Convention.

Dans un arrêt du 10 novembre 2011, CEDH, a estimé qu'il y a effectivement eu une ingérence au sens de l'article 8 mais que celle-ci était faite dans un "but légitime", et avec un souci du "juste équilibre".

Elle affirme qu'il y avait un "but légitime" parce que l' article L. 622-1 du CESEDA vise à garantir "la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales".

Elle ajoute que la législation française respecte le "souci du juste équilibre" car l'article L. 622-4 du même code prévoit que "les membres de la famille les plus proches de l’étranger en situation irrégulière, à savoir les ascendants de l’étranger, ses descendants, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne puissent pas être poursuivis en justice pour l'avoir aidé".