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Actualités
Le 11 décembre 2013
La CNDA
La CNDA : Cour Nationale du droit d’asile La Cour nationale du droit d’asile est la juridiction administrative compétente en France, pour examiner les recours ...
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Le 11 décembre 2013
LE LOGEMENT FAMILIAL ET PROCEDURE DE DIVORCE
Caractère familial du logement durant la procédure de divorce Le mari, qui avait obtenu la jouissance du logement familial pendant l’instance en divorce, peut-il vendre ...
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Le 11 décembre 2013
actualités 2013 octobre
DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIR Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la ...
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Le 11 décembre 2013
DIVORCE POUR FAUTE
Divorce pour faute : une procédure qui conserve son intérêt Un divorce pour faute est toujours possible, et même recommandé dans certaines situations. Car les ...
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