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actualités 2013 octobre

Le 11 décembre 2013

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIR 

 

Sauf nouvelle   convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son   prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation   compensatoire en capital peut être ordonnée

Par jugement du 1er avril 2008, un   juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par consentement   mutuel et homologué la convention de divorce prévoyant notamment le versement   par le mari d'une prestation compensatoire en capital de 272 000 euros sous   la forme, d'une part, du règlement de la somme de 200 000 euros lors de la   vente d'une maison lui appartenant et au plus tard le 30 septembre 2008, sans   intérêts jusqu'à cette date et avec intérêts au taux légal au-delà, d'autre   part, de versements périodiques du solde en 120 mensualités, dès le premier   mois suivant le prononcé du divorce, avec indexation. Par requête du 23   novembre 2010, l'époux a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de   voir réviser les modalités de paiement du capital de la prestation   compensatoire. Son épouse a reconventionnellement demandé qu'il soit   condamné, sous astreinte, à souscrire un contrat garantissant le montant de   la prestation compensatoire en application de l'article 277 du code civil.
 
  Pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, le mari à   souscrire un contrat garantissant le paiement du capital restant dû, la Cour   d'appel de Rennes a retenu que le débiteur ne s'est pas acquitté en totalité,   dans les délais impartis par la convention de divorce, du versement du   capital en numéraire de la prestation compensatoire.
 
  Dans un
arrêt en date du 11 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant   ainsi, alors que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce   homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement   de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée, la cour d'appel   a violé les articles 275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil.

  

DIVORCE ET   LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS

  

Le juge en prononçant le divorce des   époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et,   le cas échéant, désigne un notaire

Un jugement du 21 décembre 2010 a   prononcé le divorce de M.X. et Mme Y., ordonné la liquidation et le partage   de leurs intérêts patrimoniaux et dit n'y avoir lieu à la désignation d'un   notaire.
  Pour débouter Mme Y. de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour   procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux,   l'arrêt a retenu qu'à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie   la plus diligente de saisir le cas échéant le juge aux affaires familiales   d'une action en partage judiciaire et qu'il n'y a pas lieu de procéder à ce   stade à la désignation d'un notaire.
 
  La Cour de cassation censure les juges du fond dans un
arrêt en date du 11 septembre 2013. Elle affirme qu'en statuant comme elle l'a fait,   la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article   267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de   procédure civile.
 
  Elle souligne que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la   liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant,   désigne un notaire

    DROIT DES ETRANGERS

 Précisions sur les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours, de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience

  Le décret du 16 août 2013, qui révise le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile, notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour. Ce texte précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours, de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience. 

Le rapporteur donne lecture de son rapport à l'audience sans prendre parti sur le sens de la décision.
Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu'aux voies de recours et aux demandes d'avis.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours), R. 733-13 (clôture de l'instruction), R. 733-16 (information préalable des parties), R. 733-19 (avis d'audience) et R. 733-25 (lecture du rapport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 (communication du recours à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du décret, soit le 1er février 2015.

 

DROIT DES ETRANGERS

L’étranger en rétention doit être   informé de son droit de contacter différentes organisations et instances   susceptibles d'intervenir et mis en mesure de l'exercer

 

 

M. X., de nationalité congolaise, en   situation irrégulière en France, a été interpellé le 10 août 2011, a fait   l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention   administrative en exécution de la décision prise à son encontre par le préfet   de Gironde. Un juge des libertés et de la détention, saisi pour prolonger sa   rétention, a ordonné sa remise en liberté au motif de la nullité de la   procédure.
  Pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que le défaut de   communication à M. X. ou de mise à disposition de celui-ci de la liste des   organisations humanitaires habilitées visées par l'article R. 553-14-5 du   code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait   constituer une violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité   ou d'inobservation des formalités substantielles ayant eu pour effet de   porter atteinte aux droits de l'étranger.
 
  Le
19 septembre 2013, la Cour de cassation affirme qu'en statuant ainsi,   quand, en vertu de la Directive 2008/ 115/ CE, l'intéressé devait être   informé de son droit de contacter différentes organisations et instances   susceptibles d'intervenir et mis en mesure de l'exercer, le premier président   a violé l'article 16 de la Directive 2008/ 115/ CE du Parlement et du Conseil   du 16 décembre 2008 et les articles L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de   l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  

         
      

Droit du travail et rappel de     salaire

     

En cas de non-respect, par     l'employeur, de la durée du travail contractuellement prévue, le salarié a     droit à un complément de salaire calculé sur la base du minimum contractuel

     

Mme X. a été engagée le 25 juin 2001 par la société A. propreté en     qualité d'agent de propreté selon contrat de travail à temps partiel     stipulant une durée mensuelle de travail de 67,115 heures portée, selon     avenant du 27 juin 2001, à 110,47 heures. Elle a, le 30 octobre 2003, pris     acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle     a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 
    Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire,     la Cour d'appel de Metz, après avoir constaté que la durée du travail fixée     par l'avenant du 27 juin 2001 était de 110,47 heures mensuelles, et que les     avenants des 1er janvier et 1er février 2003 ramenant cette durée     respectivement à 67,115 et 77,94 heures mensuelles n'étaient pas signés par     l'intéressée, a retenu que Mme X. a toujours été rémunérée, pour l'année     2003 en litige, sur la base de 75 heures mensuelles, quelle que soit la     légitimité de cette réduction d'horaire, seule payée et travaillée.
   
    Le
19 septembre 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond.     Elle affirme qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses     constatations que l'employeur s'était engagé à fournir à la salariée 110,47     heures de travail par mois et ne l'avait pas mise en mesure d'accomplir cet     horaire, ce dont elle aurait dû déduire que Mme X. était fondée en sa     demande en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la rupture du contrat de     travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du     travail.
   
    Elle ajoute que selon ce texte le contrat de travail à temps partiel est un     contrat écrit qui doit mentionner la durée du travail hebdomadaire ou     mensuelle prévue. Il en résulte qu'en cas de non-respect, par l'employeur,     de la durée du travail contractuellement prévue, le salarié a droit à un     complément de salaire calculé sur la base du minimum contractuel.

   

 

 

 

DROIT DU TRAVAIL ET CONCURRENCE DELOYALE

 

 

Le démarchage de clientèle par un ancien salarié est-il considéré comme   un acte de concurrence déloyale ?

 Une société Audit gestion révision et   expertise comptable de l'Océan indien (la société AOI), créée en 1987 par M.   X., exerce une activité d'expertise comptable dans l'île de la Réunion et   dispose de plusieurs cabinets répartis dans le département et notamment à   Saint-Denis, Le Port et Saint-Gilles. Cette société et M. X. ont recherché la   responsabilité des sociétés Sofidex, Gescore et Compta Sud, qui toutes trois   ont un cabinet à Saint-Gilles, en leur reprochant des actes de concurrence   déloyale.

 
  Pour dire que les sociétés Gescore et Sofidex ont commis des actes de   concurrence déloyale envers la société AOI, l'arrêt a retenu que, s'il peut   être admis que la clientèle d'un cabinet d'expertise comptable ne soit pas   captive et puisse s'attacher à un salarié expert-comptable dudit cabinet et   le suivre lorsqu'il s'installe ailleurs, il n'est pas acceptable qu'une   nouvelle société d'expertise bénéficie d'une augmentation significative de   clientèle résultant de l'activité antérieure d'une société préexistante sans   aucune contrepartie financière.
  Les juges du fond ont relevé que la société Gescore a été créée par M. Y.,   expert-comptable qui avait travaillé quelques années plus tôt pour la société   AOI, qu'elle a embauché trois salariés de la société AOI, dont M. Z., qui   exerçait depuis mai 1997 les fonctions de directeur administratif du bureau   AOI de Saint-Gilles et qui a usé de moyens déloyaux en démarchant par   téléphone des clients de cette société, et qu'elle a bénéficié d'une   augmentation considérable de son chiffre d'affaires en liaison avec l'arrivée   de la clientèle en provenance d'AOI, postérieurement à l'embauche de salariés   de cette société. 
  Les juges ont ajouté que le même constat peut être fait en ce qui concerne la   société Sofidex, qui a le même dirigeant que la société Gescore et qui a   gagné huit clients de la société AOI dès lors qu'elle a embauché Mme A. qui   exerçait les fonctions d'aide-comptable chez AOI depuis le 2 novembre 1999.
 
  Dans un
arrêt en date du 10 septembre 2013, la Cour de cassation affirme qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en   vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage   de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est   libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal, la   cour d'appel, qui a constaté un simple transfert de clientèle sans relever un   tel acte de la part des salariés concernés, a privé sa décision de base   légale.