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La CNDA

Le 11 décembre 2013

La CNDA : Cour Nationale du droit d’asile

 La Cour nationale du droit d’asile est la juridiction administrative compétente en France, pour examiner les recours formés contre les décisions prises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant sur les demandes d’asile.

 Les conditions d’octroi de l’asile sont fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui confie à une juridiction administrative spécialisée placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile (anciennement Commission des recours des réfugiés), le soin d’examiner les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

 Le Cabinet d’avocat MASSOUDI traite des recours formés devant la CNDA.

Notre cabinet intervient régulièrement devant cette Cour pour la défense des intérêts des requérants faisant l’objet de persécutions dans leur pays d’origine.

Il convient de prendre contact avec le Cabinet MASSOUDI au 01 46 03 22 81 pour la prise en charge de toute procédure devant la CNDA.