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Avocat en droit du travail, Paris 15

Avocat auprès des salariés et des employeurs

Avocat en droit du travail à Paris 15, Maître MASSOUDI assiste employeurs et salariés dans leurs relations professionnelles.

Faire appel à un professionnel en la matière est indispensable pour assurer la défense des intérêts en jeu.

Le Cabinet de Maître MASSOUDI intervient aussi bien en matière de conseil qu’en matière de contentieux :

  • tous les domaines du contrat de travail, (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, intérim…).
  • en matière de licenciement, licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse,
  • en matière de paiement des salaires

Le Cabinet de Maître MASSOUDI effectuera les démarches nécessaires, vous assistera ou représentera devant les juridictions et vous informera régulièrement du suivi de votre dossier.

Mission de conseil

Dès lors qu'un conflit est en germe, il est nécessaire de prendre rapidement attache avec votre avocat en droit du travail à Paris 15 afin d'obtenir des conseils appropriés.

Le cas échéant l'intervention d'un avocat, par le biais d'un courrier, peut amener l’autre partie à être plus respectueux du droit et à fixer des limites à d'éventuels abus.

Le Cabinet de Maître MASSOUDI vous apportera des conseils avisés.

Gestion des contentieux au Conseil de prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente pour régler les conflits individuels de travail (entre un employeur et un salarié).

Chaque Conseil de Prud'hommes est divisé en sections :

  • industrie, commerce et services commerciaux,
  • agriculture, encadrement, ingénieurs, cadres,
  • activités diverses

Chacune de ces sections comprend au moins 3 conseillers employeurs et 3 conseillers salariés. Les conseillers prud'hommes sont élus par les employeurs et les salariés pour 5 ans. Le Président et le vice-président sont élus parmi les membres du Conseil pour un an, l'un étant salarié, l'autre employeur.

La Procédure devant le Conseil de Prud'hommes

  • Saisie du Conseil, soit par Lettre RAR de votre avocat en droit du travail à Paris 15, avec une demande chiffrée qui doit être indiquée, soit directement au secrétariat-greffe du Conseil.
  • Envoi d'une convocation devant le bureau de conciliation par le secrétariat-greffe du Conseil.
  • Audience de conciliation : Audience non publique à laquelle les parties doivent être présentes. Elles peuvent se faire assister par un avocat, un délégué syndical, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche ou le conjoint. En cas de conciliation, un procès-verbal de conciliation est dressé et le conflit est réglé. En l'absence de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation est dressé.

Le Jugement

L'audience de jugement se tient en audience publique devant quatre conseillers. Si une majorité ne se dégage pas pendant le délibéré, l'affaire revient devant 5 juges : le cinquième étant un juge du TI qui prend le nom de juge départiteur.

Pour les délais, comptez environ 7 mois pour Paris et plus d'un an pour Bobigny, Créteil ou Nanterre.

La transaction

La transaction est une convention passée entre l'employeur et le salarié pour éviter ou terminer un litige. Elle intervient généralement lors d'un licenciement. Elle ne peut juridiquement être signée que postérieurement à la remise de la lettre de licenciement.

Toute transaction doit respecter les règles de validité des contrats, être passée par écrit et comporter des concessions réciproques.

Une transaction porte l'autorité de la chose jugée. Elle peut être résolue si l'une des parties ne respecte pas les conditions de validité, la rupture étant alors considérée comme un licenciement. Les dommages intérêts accordées au titre de la transaction ne sont pas en principe imposables.

Les voies de recours

L'Opposition : lorsque le défendeur a été jugé par défaut et qu 'un jugement a été rendu contre lui, il peut dans un délai d'un mois, faire opposition ; l'affaire revient devant le Conseil de Prud'hommes.

L'Appel : l'appel des décisions rendues en premier ressort est porté devant la Chambre sociale de la Cour d'appel, dans un délai d'un mois. La Chambre sociale est composée de magistrats professionnels. Elle juge à nouveau l'affaire et rend un arrêt confirmant le jugement du Conseil de Prud'hommes ou un arrêt infirmant le jugement du Conseil. L'appel est suspensif sauf si le Conseil de Prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

La Cassation : le recours contre les arrêts de la Chambre sociale de la Cour d'appel ainsi que contre les jugements du Conseil de Prud'hommes rendus en dernier ressort sont portés devant la Chambre sociale de la Cour de cassation. Le pourvoi doit être introduit dans les deux mois de la décision et n'est pas suspensif. La Cour de cassation vérifie seulement que les premiers juges ont bien appliqué le droit. Elle peut soit rejeter le pourvoi ce qui clos définitivement l'affaire, soit casser la décision et renvoyer le procès devant une juridiction de même niveau.

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