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Demande d'asile

Statut de réfugié ou une protection subsidiaire

La demande d’asile permet au requérant d’obtenir le statut de réfugié ou bien une protection subsidiaire.

Le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème défend les intérêts des demandeurs d’asile depuis plus de dix ans.

Le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème intervient quotidiennement devant la Cour Nationale du Droit D’Asile : la CNDA.

Conseiller et assister

Le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème reste à votre disposition pour conseiller et assister les requérants de toutes nationalités.

Etant situé à Paris, Le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème est présent tous les jours à la CNDA pour consulter les dossiers.

Rendez-vous et Rédaction des recours

Le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème propose des rendez-vous aux requérants pour pouvoir échanger avec eux et aussi les préparer pour l’audience.

Le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème rédige les recours ainsi que les mémoires.

Plaidoirie

La plaidoirie étant très importante devant cette Cour (CNDA), le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème y apporte le plus grand soin pour chaque dossier.

L’expérience du Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème permet de développer les points pertinents des demandes du requérant.

Bien entendu, l’axe humain est primordial pour le traitement de ces dossiers.

Aide juridictionnelle

Par ailleurs, en fonction des revenus des requérants, Le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème fait les démarches nécessaires pour faire bénéficier les requérants de l’aide juridictionnelle.

le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème, s’occupe des démarches au niveau du Bureau de l’Aide Juridictionnelle : BAJ pour l’obtention de l’aide juridictionnelle pour les demandeurs d’asile.

OFPRA : l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides 

Depuis 2015, la présence de l’avocat est possible, lors de l’entretien OFPRA.

Le Cabinet d’Avocat MASSOUDI Paris 15ème assiste les demandeurs d’Asile devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides : OFPRA.

Mettre à la suite de cette page : http://www.avocat-massoudi.com/droit-famille-paris15.php

Expertise biologique

Une expertise biologique peut être demandée.

Preuve

Si l'existence d'un faisceau de présomptions et indices pertinents suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité de l'intéressé sur l'enfant constitue un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique.

L'existence d'un moindre doute, en l'occurrence le fait que les intéressés ne s'accordent pas sur la date de leurs relations intimes, justifie que soit ordonnée une mesure d'expertise génétique –

Dans ce sens l’arrêt de la CA Besançon, 1er septembre 2016, n° 15/00970

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