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Actualités

Le 11 décembre 2013 La CNDA

La CNDA : Cour Nationale du droit d’asile  La Cour nationale du droit d’asile est la juridiction administrative compétente en France, pour examiner les recours ...

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Le 11 décembre 2013 LE LOGEMENT FAMILIAL ET PROCEDURE DE DIVORCE

Caractère familial du logement durant la procédure de divorce  Le mari, qui avait obtenu la jouissance du logement familial pendant l’instance en divorce, peut-il vendre ...

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Le 11 décembre 2013 actualités 2013 octobre

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIR    Sauf nouvelle   convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son   prononcé, seule la ...

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Le 11 décembre 2013 DIVORCE POUR FAUTE

Divorce pour faute : une procédure qui conserve son intérêt  Un divorce pour faute est toujours possible, et même recommandé dans certaines situations. Car les ...

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